Séances de médiation subséquente (Méd.)

Les participants décident s’ils veulent poursuivre le processus avec le médiateur.

S’ils choisissent de poursuivre le processus, les rencontres subséquentes ont pour objectifs de développer des liens de collaboration afin qu’ils soient en mesure de se transmettre l’information nécessaire et retenir une ou des options possibles qui seront indiquées au résumé des ententes qui sera préparé par le médiateur.

Les conséquences de la rupture, abordées avec le médiateur, sont notamment relatives :

  • aux responsabilités parentales (question de la garde),
  • aux responsabilités financières (question des pensions alimentaires),
  • au partage des biens ou autres questions.

La dernière phase du processus mené par le médiateur consiste à rédiger le résumé des ententes. Cette responsabilité appartient au médiateur qui se base sur ce qui a été exprimé et dégagé par les participants durant les séances de médiation.

  • Qu’est-ce que le résumé des ententes?

C’est un document rédigé par le médiateur qui constitue :

  • un outil de référence pour votre réflexion;
  • un outil de consultation pour l’obtention d’avis juridiques; en effet, une fois le résumé des ententes entre leurs mains, les participants ont la possibilité de consulter un avocat. À ce moment, il n’est donc, ni un document légal, ni une entente exécutoire;
  • un outil de référence pour la rédaction du projet de convention (consentement) pour fins de dépôt devant les instances judiciaires ou pour fins de votre règlement.

Ce qui complète le processus de médiation.  Les participants peuvent se représenter eux-mêmes bien qu’ils soient fortement recommandés d’être représenté par un avocat.  Ils ont le choix de recourir à leurs avocats respectifs s’ils sont déjà représentés ou à leur médiateur s’il est avocat.

Enfin, le consentement doit être homologué par un juge pour avoir un effet exécutoire.

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