Normes et procedures

L’avocat

S’agissant des normes relatives au métier d’avocat :

La loi sur le barreau L.R.Q., chapitre B-1, fixe les règles d’accès à la profession d’avocat.

L’avocat fait partie d’un ordre professionnel : le barreau du Québec, lequel «surveille l’exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient les membres dans l’exercice du droit». http://www.barreau.qc.ca

S’agissant des normes relatives au cadre de la profession d’avocat :

Le travail des avocats est encadré par différentes normes et procédures dont le Code des professions L.R.Q. c. C-2 6 et le Code de déontologie R.R.Q. 1981, c. B-1, r. 3 : c’est un document qui détermine les obligations et devoirs de l’avocat dans le cadre de sa pratique professionnelle.

A titre d’exemple, les obligations de l’avocat envers son client selon le Code de déontologie sont:

  •  
    • Obligation d’intégrité et de loyauté
    • Obligation de disponibilité, de prudence et de diligence
    • Obligation d’indépendance et de désintéressement
    • Obligation de respecter le secret professionnel et d’éviter les conflits d’intérêt
    • Obligation de donner à son client le libre accès à son dossier
    • Obligation d’information quant aux honoraires

Si le bureau a à cœur de respecter les principes déontologiques de sa profession, il s’assure également de maintenir une conduite à la hauteur des principes d’équité, de respect et de bonne foi.

En plus des règles de la profession, le cabinet a adopté des règles de procédures en juin 2009 dans le but d’assurer une gestion saine du fonctionnement du bureau et de bien informer le client dans le cadre de l’exécution du mandat confié au cabinet.

Tel l’avocat, la profession de médiateur est encadrée par des normes.

Le médiateur

S’agissant des normes pour l’accréditation du médiateur :

Il existe deux normes fixant les règles de l’accréditation du médiateur :

Le Code de procédure civile, L.R.Q. c. C-25

Le Règlement sur la médiation familiale, L.R.Q. c. C-25, r. 2.1, a. 827.3 et 827.4 C.p.C

L’avocat qui souhaite accéder à la profession de médiateur doit avoir une expérience de 3 ans d’exercice minimum. Dans un premier temps, le médiateur possède une accréditation conditionnelle qui devient définitive après qu’il ait satisfait aux exigences de formations sur les aspects psychologiques et psychosociaux et au nombre imposé d’heures de médiation sous la supervision d’un autre médiateur.

S’agissant des normes encadrant la profession de médiateur :

Il n’existe pas en tant que tel de normes encadrant la profession de médiateur équivalent au Code de déontologie des avocats, pour autant le médiateur doit respecter des obligations similaires prévues par son propre ordre professionnel.

En effet, le médiateur se réfère au Guide des normes de pratique en médiation adopté par le Comité des organismes accréditeurs en médiation familiale (COAMF) en 1998.

Les deux devoirs principaux du médiateur sont :

  •  
    • Obligation du médiateur à l’impartialité
    • Obligation du médiateur à la confidentialité

Agissant comme un tiers par rapport à la rupture, le médiateur s’assure d’avoir un rôle impartial pour permettre un espace de communication et d’informations menant à une entente libre et éclairée pour chacun des conjoints.

Ainsi, à la fois la profession d’avocat et celle de médiateur ont recours à des normes et procédures.

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