Êtes-vous dans l’une des situations suivantes ?
- Vous et votre conjoint désirez obtenir de l’information sur les conséquences juridiques de votre rupture sur l’une ou plusieurs des questions suivantes :
- Vous et votre conjoint ne vous entendez pas parce que le climat et le langage sont difficiles entre vous et vous aimeriez l’aide d’un médiateur pour favoriser et développer des liens de collaboration;
- les responsabilités parentales (garde des enfants & droits de visite et de sortie);
- les responsabilités financières (pension alimentaire pour enfant ou ex-époux);
- le partage des biens (patrimoine familial, régime matrimonial ou autres droits);
- les autres droits résultant du mariage ou de l’union civile.
- Vous et votre conjoint êtes en mesure de développer des liens de collaboration, mais il n’y a pas d’entente parce que vous avez des difficultés à dégager et à retenir des options possibles aux conséquences juridiques de votre rupture. C’est l’un des rôles du médiateur de vous aider à ce niveau. Il indiquera les options retenues au résumé des ententes qu’il rédigera à la fin du processus de médiation;
Avant que votre cause soit entendue par un tribunal, vous devez obligatoirement assister à une séance d’information auprès d’un médiateur ou à une séance sur la parentalité. Cette séance peut avoir lieu avant ou après le dépôt de votre demande en justice. Le choix de poursuivre avec le médiateur ou d’aller devant le tribunal vous appartient.
- Le Tribunal vous a ordonné de recourir à une séance d’information préalable auprès d’un médiateur ?
Si vous vous reconnaissez dans l’une des situations suivantes, vous êtes au bon endroit. Pour plus d’information, vous pouvez joindre le médiateur au cabinet en composant le 514-282-6646.
La médiation familiale est accessible à tous. Elle débute par une séance d’information puis est suivie par les séances de médiation supervisées par le médiateur. Ainsi, depuis le 1er septembre 1997, les conjoints légalement mariés ou unis civilement, ou conjoints de fait reçoivent une subvention du Gouvernement pour recourir aux services d’un médiateur professionnel accrédité. Cette subvention est modifiée à partir du 1er décembre 2012.
En effet, à partir du 1er décembre 2012, les participants pourront rencontrer le médiateur pour l’équivalent de 5 séances subventionnées dans le cadre d’une demande initiale, soit un budget d’heures de 5 h00. De même, les services du médiateur sont disponibles dans le cadre de la révision d’un jugement ou d’une entente pour l’équivalent de 2,5 séances subventionnées, soit un budget d’heures de 2h30.
La séance d’information prend la forme d’une rencontre face à face avec le médiateur et elle est comprise dans le budget d’heure de 5 heures. Cependant, les participants peuvent avoir recours à une séance d’information de groupe sur la parentalité après la rupture sous le thème « Couple un jour, parents toujours ». Les parents doivent être séparés ou divorcés et s’entendent de recourir à un médiateur. L’obligation légale d’assister à la séance d’information sur la médiation s’applique dans le cas où il y a présence d’un enfant à charge.
Comme indiqué, les parents ont le choix d’assister à une rencontre d’information sur la médiation avec un médiateur ou dans le cadre d’un groupe. À l’égard de la séance d’information de groupe, le budget d’heures alloué n’est pas réduit, de sorte que le nombre de séances gratuites pour recourir au médiateur demeure le même, soit 5 heures.
Pour vous inscrire aux séances d’information de groupe sur la parentalité après la rupture, vous pouvez communiquer, sans frais, avec le Ministère de la Justice en appelant au 1-866-536-5140, option 4.